Conflits d'intérêts et rémunération des intermédiaires

Information sur la politique en matière de conflits d'intérêts et sur la rémunération des intermédiaires ("inducements")*

I POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERETS

La transposition des règles de conduite MIFID (marchés d’instruments financiers) au secteur des assurances opérée par la Belgique oblige les assureurs à avoir en place des mesures adéquates pour la gestion des conflits d’intérêts.
L’intérêt du Client a toujours été au centre des préoccupations d’Atradius, qui est tout particulièrement reconnu pour la qualité de son service.
Depuis longtemps, Atradius a mis en place une organisation, des règles et procédures de nature à préserver les intérêts de ses assurés et à en faire sa priorité essentielle.
Il s’agit en particulier d’identifier, de prévenir et de gérer efficacement les éventuels conflits d’intérêts.
La présente note offre au Client une synthèse de la politique d’Atradius en la matière.

Définition

Dans le cadre des services fournis à nos Clients, un conflit d’intérêts peut être défini comme suit :
Une situation où les intérêts d’Atradius ou des membres concernés de son personnel pourraient être en contradiction avec ceux d’un de ses Clients
Une situation où les intérêts d’un Client ou d’un ensemble de Clients déterminés pourraient être en contradiction avec ceux d’un autre Client ou d’un autre ensemble déterminé de Clients.

Identification des risques et mesures de prévention adoptées

L’ensemble de l’organisation d’Atradius et son personnel sont soumis au strict respect de la déontologie et codes de conformité, et en particulier, un code de conduite. Parallèlement, des procédures internes sont établies pour préserver à tout moment l’intérêt des Clients.
Une fonction de Compliance, tant au niveau central que local, veille au respect de l’ensemble de ces règles et procédures, et à leur actualisation.
Par ailleurs, Atradius a mis en place une organisation qui prévoit l’autonomie des différents services, dans l’intérêt de la Clientèle.
Enfin, Atradius procure de façon continue à son personnel l’information et la formation utiles à l’application de sa politique en la matière.

Quelques exemples de situations de conflit possibles et de mesures spécifiques adoptées :

1) Situations où les intérêts d’Atradius et de ses clients peuvent s’opposer

• Attribution au personnel d’avantages ou de rémunérations liés aux résultats : il n’y a pas de lien chez Atradius entre la rémunération du personnel et la vente de produits d’assurances déterminés.
• Le fait de ne vendre que nos propres produits (comme les autres assureurs-crédit) : atradius, en tant que distributeur d’assurances, respecte ses obligations de conseil ; la modularité des conditions générales et les spécificités des conditions particulières des polices Atradius permettent une adaptation idéale aux besoins du Client.
• Rémunération et avantages accordés aux intermédiaires d’assurance: la rémunération des courtiers, lorsqu’il y en a, est destinée à l’amélioration de la qualité du service rendu. Cf. aussi ci-dessous, Rémunération des intermédiaires (inducements).
• Gestion de l’arbitrage des risques : la gestion de l’arbitrage des risques se fait dans le cadre d’un département autonome, qui dépend hiérarchiquement des fonctions centrales ; les décisions relatives aux limites de crédit sont prises sur base de l’appréciation objective du risque.
• Gestion des sinistres : la gestion des sinistres est organisée au sein d’un département autonome, distinct des fonctions commerciales.
• Actions de recouvrement menées pour la partie de la créance couverte ou indemnisée et pour la partie restant à charge de l’assuré : la gestion du recouvrement se fait, sauf cas exceptionnel, par Atradius Collections B.V., société distincte d’Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros et par un personnel exclusivement dédié à cette fonction.
• La convention d’assurance-crédit prévoit des règles strictes d’imputation des paiements : de manière générale, après la date de la perte, imputation proportionnelle entre la partie couverte de la créance et la partie non couverte.
• Protection des données : les données sont traitées en toute confidentialité ; elles font l’objet d’une protection développée et leur accès est strictement limité aux membres du personnel concerné, sur base d’un code propre.

2) Situations où les intérêts des employés concernés et des Clients peuvent s’opposer

• Intérêt de l’employé dans la réalisation de ses objectifs ou des résultats auxquels sa rémunération est éventuellement liée : il n’y a pas de lien chez Atradius entre la rémunération du personnel et la vente de produits d’assurances déterminés.
• Intérêt de l’employé dans ses ou ses relations activités extérieures : le personnel est contractuellement tenu de ne pas exercer d’activité extérieure qui présenterait une incompatibilité avec ses fonctions dans le groupe. En cas de situation de conflit d’intérêt, les règles d’Atradius impose à l’employé de s’abstenir
• Cadeaux ou avantages éventuels donnés par des tiers : atradius proscrit tout cadeau ou avantage dépassant les limites de la courtoisie d’usage, ou dont la finalité serait d’influencer une décision commerciale. 

3) Situations où les intérêts de Clients ou de groupes de Clients pourraient s’opposer

• Tarification : la politique de tarification repose sur des éléments objectifs ; elle est fonction de critères tels que le pays du risque, le délai de crédit, le type d’activité, le taux de sinistres de l’assuré.
• Gestion de l’arbitrage des risques et octroi des limites de crédit ) cf. ci-dessus.
• Gestion des sinistres et indemnisation ) cf. ci-dessus.
• Gestion des recouvrements et imputation des sommes récupérées ) cf. ci-dessus.

Information du client en cas de conflit d’intérêts effectif

Si, malgré les mesures de prévention et de gestion en place, un conflit d’intérêts apparaissait lors de la prestation d’un service d’i intermédiation en assurances, pour lequel un risque sérieux demeure que les intérêts du Client ne soient pas préservés, le Client en serait informé, afin qu’il prenne sa décision en connaissance de cause. Si nécessaire, Atradius pourrait renoncer à conclure la police.

 

II REMUNERATION DES INTERMEDIAIRES (INDUCEMENTS)

Lorsque le Client mandate un courtier d’assurances dans le cadre de la souscription et de la gestion de sa police, Atradius conclut avec ce courtier une convention qui règle, notamment, sa rémunération.
Cette rémunération consiste en un certain pourcentage de la prime qui sera payée. Ce pourcentage est de l’ordre de 10 % et peut varier à la hausse ou à la baisse selon le degré de spécialisation du courtier et le service fourni par ce dernier au Client. Dans certains cas, il se peut que soit prévue une commission additionnelle liée au volume d’affaires du courtier et à sa connaissance de nos produits.

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Pour toute information complémentaire au sujet de notre politique en matière de conflits d’intérêts et de rémunération des intermédiaires, le Client peut s’adresser par courrier à l’attention du Département juridique, Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, Avenue Prince de Liège 78, 5100 Namur.
 

* Cette note d’information ne concerne pas l’activité de notre département Instalment Credit Protection, pour lequel une note spécifique est à la disposition des clients